Comment préserver ses droits sur l'entreprise à la perte du conjoint, en franchise ?

Le conjoint lié par un contrat de mariage, doit choisir au moment de créer sa  franchise le statut qui permettrait à son conjoint de bénéficier de tous ses droits sociaux en cas de décès ou de divorce.

Le recours  à un avocat spécialisé est recommandé mais il faut savoir que les droits sociaux du conjoint dépendent du régime matrimonial choisi par le couple et du statut que le conjoint occupe au sein de l’entreprise s’il y travaille. Entre le conjoint collaborateur et celui associé, il ya toute une différence qu’il faut mettre au clair en amont  de la création de la franchise.

Prévenir le cas de perte du conjoint

Bien sûr il faut penser de manière positive mais il est aussi préférable pour le dirigeant de l’entreprise d‘appréhender l’impact du projet sur le couple en cas de décès ou de divorce.

Pour préserver le patrimoine personnel de chacun des deux conjoints, il faut se décider lors de la signature du contrat de mariage à choisir le régime de séparation de biens et favoriser la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de problèmes financiers, les dettes seront réglées par le dirigeant de l’entreprise.

Bien choisir le statut de son conjoint

En cas de divorce, les deux conjoints préservent leurs biens personnels et celui qui ne possède pas le statut d’exploitant perd tous ses droits sur l’entreprise. Mais en cas de décès, la loi impose au conjoint qui participe à la gestion de l’entreprise de déclarer son statut à la chambre des métiers ou du commerce pour l’artisanat et le commerce et à l’Urssaf pour les métiers libéraux.

Le conjoint est donc obligé de choisir entre deux statuts : le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint associé, tous les deux sont affiliés au RSI, bénéficient des mêmes droits sociaux. Le conjoint quelque soit son statut cotise comme le chef d’entreprise sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise.