Franchises de Services à la Personne : Nouvelle réglementation

A compter du 22 novembre 2011, deux textes viennent de préciser les modalités d'application de dispositions qui entrent en vigueur  et qui concernent toute la profession ainsi que les franchises de services à la personne.

Concernant l'agrément qualité

L'agrément qualité, reste maintenu pour les activités exercées auprès des publics fragiles. Seul changement, la demande d'agrément devra se faire auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.

Toutefois, toutes les cativités de services ne sont pas concernées. Les activités concernées sont :

• La garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge qui sera fixé par arrêté ;
• L'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
• La garde de malade à l'exclusion des soins ;
• L'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• L'aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
• L'accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Les modalités de la nouvelle démarche de déclaration

Pour votre information, la déclaration est facultative. Si elle est faite, elle doit se faire auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal. Le texte fixe aussi les modalités de la nouvelle démarche de déclaration qui permet aux personnes morales et entrepreneurs individuels ayant une activité de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Découvrez les franchises qui recrutent: