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La franchise de services à la personne : quelles activités sont soumises à l'agrément ?
Actualités des affaires le : 21-03-2012
Une franchise de services à la personne, demande, pour certaines activités, d'obtenir un agrément. C'est le cas notamment pour des services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou les personnes handicapées).
Cet agrément est obligatoire, il remplace l’ancien agrément qualité. et pour l'obtenir, il faut se soumettre à certaines exigences comme se conformer à un cahier des charges, et respecter différentes règles.
Cet agrément est obligatoire pour:
- les gardes d’enfants de moins de 0 à 3 ans à domicile.
- l'assistance auprès des personnes âgées ou qui nécessitent une aide personnelle à leur domicile, hors actes médicaux : aide dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne...
- la garde malade, sauf les soins
- l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété...
- la conduite du véhicule privé des personnes dépendantes
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : déplacements à partir ou vers le domicile de la personne.
- l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile.
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