Réduction d'impôts étendue pour les services à la personne dès 2017

Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut désormais bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne. Généralisation d’un crédit d’impôt de 50% pour les personnes faisant appel à une aide à domicile  -　de la femme de ménage classique à l'auxiliaire de vie pour les moins autonomes d'entre eux.

Jusqu’à présent, seuls les particuliers employeurs exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi, y avaient droit
Les autres, et notamment les retraités, pouvaient uniquement demander une réduction d'impôt. Or de nombreux inactifs ne sont pas imposables　: la réduction d'impôt ne leur était donc d'aucun secours.

Le recrutement d'une personne à domicile pour des services de ménage,　garde d'enfants,　d'aide à domicile, de　jardinage　ou encore de　petit bricolage coûtera moins cher.

Concrètement, le crédit d’impôt permet au contribuable d’être remboursé par l’administration fiscale du montant de l’avantage fiscal, et désormais,　même s’il est faiblement imposé voire non imposable.

Attention,　les montants pris en compte sont plafonnés.　Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
- 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3^{ème　catégorie.}

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

Exemples d'application　

Exemple 1 :　une famille non imposable fait appel à une société pour l'entretien de son domicile. Elle paye 2000€ de à une société. Elle pourra récupérer 1000€ en crédit d'impôt. En 2018, elle ne paiera pas d'impôt et recevra un remboursement de 1000 euros.

Exemple 2 :　une personne âgée non imposable  fait appel à une personne pour l'entretien de son jardin. Avec le salaire net plus ce qu'il déclare à l'URSSAF, il paye 1000€ en 2017. Il n'est pas imposable. Il pourra bénéficier de 500 euros de crédit d'impôt, pour les dépenses engagées en 2017 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

En 2018, cette personne aura un crédit d'impôt de 500 euros.

Cette mesure vient compléter la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne. Cette réduction est passée, à compter du 1er décembre 2015, de 75 centimes à deux euros par heure.

•　Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités　déduction faite des éventuelles autres aides　(par exemple: Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Exemple　: une personne âgée a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2016. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

Pour les personnes en situation de handicap, les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées (salaires nets versés au salarié ou sommes facturées par un tiers)　et après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés (dont la PCH et l’AAH).