contrat de franchise: définition et distinction avec les autres contrats

Il est difficile d'attribuer au contrat de franchise une définition claire et précise, lorsqu'on sait qu'aucune définition du contrat de franchise n’est donnée par la loi Doubin ou son décret d’application. Aucune autre loi française ne la définit non plus.

Par contre, on peut se baser sur une définition qui se dégage en jurisprudence : « Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. » (CA Poitiers, 13 septembre 2005, Juris-Data n° 287162).

C'est donc au juge, par application de l’article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de juger si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.

La plus grande difficulté pour le juge réside dans la distinction entre le contrat de franchise et les autres contrats voisins. En effet des contrats issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire peuvent porter confusion.

C'est pourquoi avant de vous lancer dans la franchise, il est important de s'entourer d'expert.

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