QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE FRANCHISE?

Qu'est ce qu'un contrat de franchise

La franchise est une collaboration entre deux parties: le franchiseur et le franchisé qui ont des droits et des obligations établis sur un contrat de franchise. Il faut savoir qu'aucune loi française n’a prévu de régime d’ensemble propre à la franchise.

Seul, l'article L 330-3 du code de commerce impose au franchiseur de fournir une information précontractuelle détaillée au candidat franchisé. Toutefois, il y a aussi un arrêté du 21 février 1991 qui impose au franchisé d’indiquer au consommateur sa qualité de professionnel indépendant.

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un accord signé entre une entreprise « le franchiseur » et une autre entreprise « le franchisé ». Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En échange, le franchisé doit lui verser une compensation financière directe ou indirecte. Il pourra alors  commercialiser les produits ou services du franchiseur, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.

Les spécificités du contrat de franchise

Même s'il n'est pas soumis à une réglementation stricte, quelques particularités doivent demeurer dans le contrat:

• Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes.
• il y a transfert de savoir faire
• l'assistance du franchiseur permet de développer le réseau

Attention, les tribunaux peuvent opérer une requalification du contrat de franchise en contrat de travail s’ils constatent que le franchisé ne peut agir de façon indépendante, étant tenu par les directives et un contrôle étroit du franchiseur.